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ARRÊTÉ du 17 septembre 2015

portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du président de la commission sur la rémunération pour copie privée

Résumé. Un arrêté nomme Jean Musitelli pour diriger une commission qui décide comment payer les copies privées.

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Nomination du président d'une commission sur la rémunération pour copie privée

Résumé. Un arrêté nomme Jean Musitelli président d'une commission qui fixe les règles de rémunération pour copie privée.

Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 septembre 2015, M. Jean Musitelli, conseiller d'Etat honoraire, est nommé en qualité de président de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée).

ARRÊTÉ du 17 septembre 2015