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ARRÊTÉ du 18 novembre 2015

portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour la rémunération des copies privées

Résumé. Un arrêté de 2015 crée une commission pour fixer les règles de rémunération des copies privées, avec des représentants des fabricants, consommateurs et bénéficiaires.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 311-1 (Rémunération pour copie privée des œuvres), L. 311-4 (Rémunération pour copie privée: modalités de versement et détermination du montant), L. 311-5 (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée), R. 311-2 (Composition et fonctionnement de la commission sur la rémunération pour copie privée) et R. 311-3 (Durée du mandat des membres de la commission),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 novembre 2015 · Dernière version le 1 septembre 2018

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Composition de la commission sur la rémunération pour copie privée

Résumé. Un arrêté du 18 novembre 2015 détaille la composition d'une commission chargée de fixer les règles de rémunération pour copie privée, incluant des représentants des fabricants, des consommateurs et des bénéficiaires.

La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) comprend des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit :

1. Fabricants et importateurs de supports.
Alliance française des industries du numérique (AFNUM) : 3.
Fédération française des télécoms (FFT) : 2.
Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1.

2. Organisations des consommateurs.

Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) : 1.

Association Force ouvrière consommateurs (AFOC) : 1.

Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) : 1.

Confédération syndicale des familles (CSF) : 1.

Familles rurales (FR) : 1.

Union nationale des associations familiales (UNAF) : 1.

3. Bénéficiaires du droit à rémunération.

Société pour la perception de la rémunération pour copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) : 10.

Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1.

Société des arts visuels associés (AVA) : 1.

En vigueur depuis le 28 novembre 2015

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Publication d'un arrêté sur la rémunération pour copie privée

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une décision concernant la rémunération pour copie privée.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2015.

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le samedi 28 novembre 2015

ARRÊTÉ du 18 novembre 2015
Article 1
Article 2