Décision n°18 du 5 septembre 2018

Article 7

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Article 7

A l'article 5 (Nouveaux tarifs pour la copie privée sur téléphones mobiles)-II de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques), les mots : « aux tableaux n° 3 à 10 et 12 » sont remplacés par les mots : « aux tableaux n° 3 à 7, 9 et 11 ».

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Modification des références aux tableaux de rémunération

Résumé. Un article de loi est modifié pour ajuster les tableaux de rémunération des supports de stockage, en supprimant les références aux tableaux 10 et 12.

A l'article 5 (Nouveaux tarifs pour la copie privée sur téléphones mobiles)-II de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques), les mots : « aux tableaux n° 3 à 10 et 12 » sont remplacés par les mots : « aux tableaux n° 3 à 7, 9 et 11 ».

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