Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références aux tableaux de rémunération
A l'article 5 (Nouveaux tarifs pour la copie privée sur téléphones mobiles)-II de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques), les mots : « aux tableaux n° 3 à 10 et 12 » sont remplacés par les mots : « aux tableaux n° 3 à 7, 9 et 11 ».