Article 7
A l'article 5-II de la décision n° 15 du 14 décembre 2012, les mots : « aux tableaux n° 3 à 10 et 12 » sont remplacés par les mots : « aux tableaux n° 3 à 7, 9 et 11 ».
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A l'article 5-II de la décision n° 15 du 14 décembre 2012, les mots : « aux tableaux n° 3 à 10 et 12 » sont remplacés par les mots : « aux tableaux n° 3 à 7, 9 et 11 ».
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A l'article 5-II de la décision n° 15 du 14 décembre 2012, les mots : « aux tableaux n° 3 à 10 et 12 » sont remplacés par les mots : « aux tableaux n° 3 à 7, 9 et 11 ».