JORF n°0219 du 22 septembre 2018

Article 7

Article 7

A l'article 5-II de la décision n° 15 du 14 décembre 2012, les mots : « aux tableaux n° 3 à 10 et 12 » sont remplacés par les mots : « aux tableaux n° 3 à 7, 9 et 11 ».


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Version 1

A l'article 5-II de la décision n° 15 du 14 décembre 2012, les mots : « aux tableaux n° 3 à 10 et 12 » sont remplacés par les mots : « aux tableaux n° 3 à 7, 9 et 11 ».