Décision n°18 du 5 septembre 2018

Article 9

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Article 9

Les dispositions de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques) non expressément modifiées par la présente décision restent en vigueur.

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Maintien des règles existantes

Résumé. La plupart des règles de la décision de 2012 restent valables, sauf celles modifiées par la nouvelle décision.

Les dispositions de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques) non expressément modifiées par la présente décision restent en vigueur.

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