Décision n°18 du 5 septembre 2018

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Pour ce qui concerne les supports mentionnés aux articles 4 (Nouveaux tarifs pour la rémunération des copies privées sur supports de stockage) à 6 (Modification des tarifs pour copie privée sur tablettes tactiles) de la présente décision, les dispositions de l'article 6 (Modification des tarifs pour copie privée sur tablettes tactiles)-I de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques) sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les déclarations concernant les supports d'enregistrement mentionnés aux articles 4 (Nouveaux tarifs pour la rémunération des copies privées sur supports de stockage) à 6 (Modification des tarifs pour copie privée sur tablettes tactiles) de la présente décision, faites par les redevables aux organismes de gestion collective chargés de percevoir la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (Rémunération pour copie privée des œuvres), doivent mentionner de façon distincte, pour chaque catégorie de support ou d'appareil, dans la tranche de capacité correspondante fixée auxdits tableaux, le nombre de supports assujettis à ladite rémunération ainsi que leur marque.
La tranche de capacité d'enregistrement mentionnée à l'alinéa précédent est présumée être celle retenue par le redevable concerné. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de déclaration pour les supports d'enregistrement

Résumé. Les déclarations sur les supports d'enregistrement doivent maintenant indiquer le nombre et la marque des supports, ainsi que leur capacité présumée.

Pour ce qui concerne les supports mentionnés aux articles 4 (Nouveaux tarifs pour la rémunération des copies privées sur supports de stockage) à 6 (Modification des tarifs pour copie privée sur tablettes tactiles) de la présente décision, les dispositions de l'article 6 (Modification des tarifs pour copie privée sur tablettes tactiles)-I de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques) sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les déclarations concernant les supports d'enregistrement mentionnés aux articles 4 (Nouveaux tarifs pour la rémunération des copies privées sur supports de stockage) à 6 (Modification des tarifs pour copie privée sur tablettes tactiles) de la présente décision, faites par les redevables aux organismes de gestion collective chargés de percevoir la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (Rémunération pour copie privée des œuvres), doivent mentionner de façon distincte, pour chaque catégorie de support ou d'appareil, dans la tranche de capacité correspondante fixée auxdits tableaux, le nombre de supports assujettis à ladite rémunération ainsi que leur marque.
La tranche de capacité d'enregistrement mentionnée à l'alinéa précédent est présumée être celle retenue par le redevable concerné. »

Historique des versions

Source : Légifrance