Décision n°18 du 5 septembre 2018

Article 6

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Article 6

Le tableau n° 12 « Mémoires et disques durs intégrés aux tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, munies d'un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre » de l'annexe de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques) est modifié de la façon suivante :
L'intitulé du tableau est rédigé de la façon suivante : « Mémoires et disques durs intégrés aux tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, avec ou sans clavier détachable (mais non attaché) ».
Le tableau n° 12 est remplacé par les deux tableaux suivants :

Tablettes Media (1)
Capacité nominale d'enregistrement Rémunération (en euros)
Jusqu'à 16 Go 8,00
Supérieure à 16 Go et inférieure ou égale à 32 Go 10,00
Supérieure à 32 Go et inférieure ou égale à 64 Go 12,00
Au-delà de 64 Go 14,00
Tablettes PC (2)
Capacité nominale d'enregistrement Rémunération (en euros)
Jusqu'à 16 Go 8,00
Supérieure à 16 Go et inférieure ou égale à 32 Go 10,00
Supérieure à 32 Go et inférieure ou égale à 64 Go 12,00
Au-delà de 64 Go 14,00

(1) Tablettes tactiles avec ou sans clavier détachable (mais non attaché) équipées des logiciels d'exploitation suivants : iOS, Android et Windows RT.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification des tarifs pour copie privée sur tablettes tactiles

Résumé. Un texte de loi modifie les tarifs de rémunération pour copie privée sur les tablettes tactiles, en fonction de leur capacité de stockage.

Le tableau n° 12 « Mémoires et disques durs intégrés aux tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, munies d'un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre » de l'annexe de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques) est modifié de la façon suivante :
L'intitulé du tableau est rédigé de la façon suivante : « Mémoires et disques durs intégrés aux tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, avec ou sans clavier détachable (mais non attaché) ».
Le tableau n° 12 est remplacé par les deux tableaux suivants :

Tablettes Media (1)
Capacité nominale d'enregistrement Rémunération (en euros)
Jusqu'à 16 Go 8,00
Supérieure à 16 Go et inférieure ou égale à 32 Go 10,00
Supérieure à 32 Go et inférieure ou égale à 64 Go 12,00
Au-delà de 64 Go 14,00
Tablettes PC (2)
Capacité nominale d'enregistrement Rémunération (en euros)
Jusqu'à 16 Go 8,00
Supérieure à 16 Go et inférieure ou égale à 32 Go 10,00
Supérieure à 32 Go et inférieure ou égale à 64 Go 12,00
Au-delà de 64 Go 14,00

(1) Tablettes tactiles avec ou sans clavier détachable (mais non attaché) équipées des logiciels d'exploitation suivants : iOS, Android et Windows RT.

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Source : Légifrance