Décision n°18 du 5 septembre 2018

Article 1

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Article 1

La décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques) susvisée est modifiée conformément aux articles 2 et suivants (Modification des critères pour les tablettes tactiles) de la présente décision.

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Modification d'une décision sur les tablettes tactiles

Résumé. Un article de loi est mis à jour pour inclure les tablettes tactiles avec ou sans clavier détachable.

La décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques) susvisée est modifiée conformément aux articles 2 et suivants (Modification des critères pour les tablettes tactiles) de la présente décision.

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