Section précédente

Section parente

Décision n°1058 du 22 avril 2026

portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau règlement intérieur pour l'AMF

Résumé. L'Autorité des marchés financiers a adopté un nouveau règlement intérieur pour clarifier son fonctionnement et les règles d'éthique de ses membres.

Le collège de l'Autorité des marchés financiers,

Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 (Loi organique sur la transparence de la vie publique) relative à la transparence de la vie publique ;

Vu la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 (Loi organique sur les autorités indépendantes) relative aux autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 13 (Règles déontologiques dans les autorités indépendantes) et 14 (Règlement intérieur des autorités administratives indépendantes) ;

Vu la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (Loi renforçant la protection des lanceurs d'alerte) visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;

Vu l'ordonnance du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 (Décret sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique) portant application de l'article 2 (Conflits d'intérêts : obligations d'abstention pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 (Encadrement de la gestion des instruments financiers par les autorités publiques) relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique, modifié par le décret n° 2017-1254 du 9 août 2017 (Modification des règles de gestion des instruments financiers pour éviter les conflits d'intérêts) relatif à la gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique ;

Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes) relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 (Décret sur la procédure de signalement dans les entreprises) relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (Loi renforçant la protection des lanceurs d'alerte) visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;

Vu l'arrêté du 4 février 2020 (Conditions pour exercer une activité privée en tant qu'agent public) relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes) pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes) relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu la décision n° 622 du 24 juillet 2017 intitulée « Règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers. - Organisation, fonctionnement et déontologie » ;

Vu la décision n° 668 du 16 janvier 2019 intitulée « Règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers. - Organisation, fonctionnement et déontologie » ;

Vu la décision n° 690 du 15 avril 2020 intitulée « Règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie) » ;

Vu la décision n° 695 du 23 juin 2020 (Fixation du tarif pour la présidence de réunions spécifiques) portant modification du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie) ;

Vu la décision n° 912 du 18 mars 2024 (Création de comités pour la gestion des salaires et de l'audit à l'AMF) portant modification du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie) ;

Vu la décision n° 972 du 12 novembre 2024 (Réduction du délai de préparation des commissions spécialisées) portant modification du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie) ;

Vu la décision n° 990 du 13 février 2025 (Déclaration des actifs numériques par les employés de l'AMF) portant modification du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie) ;

Vu l'avis du comité social et économique du 16 décembre 2025 ;

Vu la délibération du collège de l'Autorité des marchés financiers du 5 mars 2026,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption du règlement intérieur de l'AMF

Résumé. Un nouveau règlement intérieur pour l'Autorité des marchés financiers a été adopté.

Le règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie) annexé à la présente décision est adopté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de décisions antérieures

Résumé. Plusieurs anciennes décisions de l'Autorité des marchés financiers sont annulées.

Les décisions n° 622 du 24 juillet 2017, n° 668 du 16 janvier 2019, n° 690 du 15 avril 2020, n° 695 du 23 juin 2020, n° 912 du 18 mars 2024, n° 972 du 12 novembre 2024 et n° 990 du 13 février 2025 sont abrogées.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement intérieur de l'AMF

Résumé. Le règlement intérieur de l'AMF explique comment l'autorité fonctionne et les règles d'éthique pour ses membres et employés.

Fait à Paris, le 22 avril 2026.

Pour le collège :

La présidente,

M.-A. Barbat-Layani

Décision n°1058 du 22 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe