Le collège de l'Autorité des marchés financiers,
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 (Loi organique sur la transparence de la vie publique)Loi organique sur la transparence de la vie publiqueCette loi renforce la transparence dans la vie publique en imposant des déclarations plus strictes pour les députés, les membres du gouvernement et d'autres responsables politiques. relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 (Loi organique sur les autorités indépendantes)Loi organique sur les autorités indépendantesLa loi organise la création et le fonctionnement des autorités indépendantes, en interdisant certains cumul de mandats et en renforçant leur contrôle par le Parlement. relative aux autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique)Loi sur la transparence dans la vie publiqueLa loi de 2013 impose aux responsables publics de déclarer leurs biens et activités pour éviter les conflits d'intérêts, crée des institutions de surveillance, punit les cachotteries d'argent et renforce la transparence pour les élus et fonctionnaires. relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes)Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantesLa loi crée un statut commun pour les autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits, en définissant leurs règles de fonctionnement, d'éthique et de contrôle. portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 13 (Règles déontologiques dans les autorités indépendantes)Art. 13Règles déontologiques dans les autorités indépendantesLes autorités indépendantes fixent les règles de conduite pour leurs employés. et 14 (Règlement intérieur des autorités administratives indépendantes)Art. 14Règlement intérieur des autorités administratives indépendantesLes autorités indépendantes doivent avoir un règlement intérieur pour organiser leur fonctionnement et leurs règles de conduite. ;
Vu la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (Loi renforçant la protection des lanceurs d'alerte)Loi renforçant la protection des lanceurs d'alerteLa loi protège les lanceurs d'alerte en gardant leur identité secrète, en interdisant les représailles et en offrant un soutien psychologique et financier. visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
Vu l'ordonnance du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives)Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administrativesCette ordonnance autorise les réunions et délibérations des autorités administratives à distance, par téléphone ou vidéo, sous certaines conditions. relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 (Décret sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique)Décret sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publiqueCe décret explique comment éviter les conflits d'intérêts pour les membres des autorités indépendantes, les élus locaux et les agents publics. portant application de l'article 2 (Conflits d'intérêts : obligations d'abstention pour les responsables publics)Art. 2Conflits d'intérêts : obligations d'abstention pour les responsables publicsLa loi définit les conflits d'intérêts et impose aux responsables publics de s'abstenir ou de se faire remplacer dans ces situations. de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique)Loi sur la transparence dans la vie publiqueLa loi de 2013 impose aux responsables publics de déclarer leurs biens et activités pour éviter les conflits d'intérêts, crée des institutions de surveillance, punit les cachotteries d'argent et renforce la transparence pour les élus et fonctionnaires. relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 (Encadrement de la gestion des instruments financiers par les autorités publiques)Encadrement de la gestion des instruments financiers par les autorités publiquesCe décret encadre la gestion des instruments financiers par certaines autorités publiques et membres du gouvernement, en interdisant toute intervention directe dans cette gestion. relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique, modifié par le décret n° 2017-1254 du 9 août 2017 (Modification des règles de gestion des instruments financiers pour éviter les conflits d'intérêts)Modification des règles de gestion des instruments financiers pour éviter les conflits d'intérêtsCe décret modifie les règles de gestion des instruments financiers par certaines autorités pour éviter les conflits d'intérêts et renforcer la transparence. relatif à la gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique ;
Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes)Rémunération des membres d'autorités indépendantesCe décret précise comment sont payés les membres des autorités indépendantes, selon qu'ils travaillent à temps plein ou partiel, et prévoit le remboursement de leurs frais de déplacement. relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 (Décret sur la procédure de signalement dans les entreprises)Décret sur la procédure de signalement dans les entreprisesLes entreprises doivent mettre en place des règles pour recevoir et traiter les alertes de manière confidentielle, avec des procédures claires et accessibles. relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (Loi renforçant la protection des lanceurs d'alerte)Loi renforçant la protection des lanceurs d'alerteLa loi protège les lanceurs d'alerte en gardant leur identité secrète, en interdisant les représailles et en offrant un soutien psychologique et financier. visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
Vu l'arrêté du 4 février 2020 (Conditions pour exercer une activité privée en tant qu'agent public)Conditions pour exercer une activité privée en tant qu'agent publicLes agents publics doivent fournir des documents pour demander à exercer une activité privée tout en gardant leur statut, et cette demande est vérifiée par leur hiérarchie. relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes)Rémunération des membres d'autorités indépendantesCet arrêté fixe les salaires et indemnités des membres des autorités administratives et publiques indépendantes, selon qu'ils travaillent à temps plein ou non. pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes)Rémunération des membres d'autorités indépendantesCe décret précise comment sont payés les membres des autorités indépendantes, selon qu'ils travaillent à temps plein ou partiel, et prévoit le remboursement de leurs frais de déplacement. relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu la décision n° 622 du 24 juillet 2017 intitulée « Règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers. - Organisation, fonctionnement et déontologie » ;
Vu la décision n° 668 du 16 janvier 2019 intitulée « Règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers. - Organisation, fonctionnement et déontologie » ;
Vu la décision n° 690 du 15 avril 2020 intitulée « Règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie) » ;
Vu la décision n° 695 du 23 juin 2020 (Fixation du tarif pour la présidence de réunions spécifiques)Fixation du tarif pour la présidence de réunions spécifiquesLa décision fixe à 250 € le tarif pour présider des réunions spécifiques, avec un maximum de vingt fois par an. portant modification du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie) ;
Vu la décision n° 912 du 18 mars 2024 (Création de comités pour la gestion des salaires et de l'audit à l'AMF)Création de comités pour la gestion des salaires et de l'audit à l'AMFUne décision crée des comités pour gérer les salaires et l'audit de l'AMF, avec des règles pour leurs rapports. portant modification du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie) ;
Vu la décision n° 972 du 12 novembre 2024 (Réduction du délai de préparation des commissions spécialisées)Réduction du délai de préparation des commissions spécialiséesUne décision réduit le délai de préparation des commissions spécialisées à 8 jours et précise les points à débattre. portant modification du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie) ;
Vu la décision n° 990 du 13 février 2025 (Déclaration des actifs numériques par les employés de l'AMF)Déclaration des actifs numériques par les employés de l'AMFLes employés de l'AMF doivent déclarer leurs actifs numériques chaque année. portant modification du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie) ;
Vu l'avis du comité social et économique du 16 décembre 2025 ;
Vu la délibération du collège de l'Autorité des marchés financiers du 5 mars 2026,
Décide :