JORF n°0271 du 16 novembre 2024

Décision n°972 du 12 novembre 2024

Le collège de l'Autorité des marchés financiers,

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu la décision n° 690 du 15 avril 2020 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation fonctionnement et déontologie) ;

Vu la décision n° 912 du 18 mars 2024 portant modification du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation fonctionnement et déontologie) ;

Vu la délibération du collège de l'Autorité des marchés financiers du 22 octobre 2024,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai de préparation des commissions spécialisées

Résumé L'article réduit le délai de préparation des commissions spécialisées à 8 jours et précise les points à débattre.

Le deuxième alinéa du point 1.2.1.2 de l'article 1.2.1 du chapitre 2 du titre 1er est complété par la phrase suivante :
« Lorsque les commissions spécialisées se tiennent le jour de la séance du collège, ce délai est réduit à 8 jours et l'ordre du jour précise les points qui relèvent d'une “partie A” ou d'une “partie B”. Ceux qui figurent en partie A ne font, en principe, l'objet d'un débat en séance que si l'un des membres de la commission spécialisée ou le directeur général du Trésor ou son représentant, le demande. Ceux qui figurent en partie B font l'objet d'un débat. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé La décision doit être publiée au Journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 novembre 2024.

La présidente,

M.-A. Barbat-Layani