Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-5 (Nullité des délibérations en l'absence de commissaires aux comptes ou de commissaires aux comptes irrégulièrement nommés)Art. L.821-5Nullité des délibérations en l'absence de commissaires aux comptes ou de commissaires aux comptes irrégulièrement nommésDes décisions peuvent être annulées si elles ont été prises sans commissaires aux comptes correctement nommés, mais elles peuvent être validées plus tard si l'organe compétent les confirme. et R. 821-10 (Remboursement des frais pour les agents du Haut conseil)Art. R.821-10Remboursement des frais pour les agents du Haut conseilLes agents du Haut conseil peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour selon les règles fixées par le règlement intérieur. ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 621-12 (Indemnité du médiateur de l'AMF)Art. R.621-12Indemnité du médiateur de l'AMFLe médiateur de l'Autorité des marchés financiers reçoit une indemnité dont le montant est décidé par le président, après consultation du collège. ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 331-15 (Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur)Art. L.331-15Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteurLes autorités peuvent vérifier les infractions de droit d'auteur en ligne et entendre les personnes impliquées. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles D. 341-10 (Rémunération des rapporteurs généraux adjoints de la commission)Art. D.341-10Rémunération des rapporteurs généraux adjoints de la commissionLes rapporteurs généraux adjoints gagnent un salaire fixe chaque mois., D. 341-14 (Indemnités des collaborateurs de la Commission d'accès aux documents administratifs)Art. D.341-14Indemnités des collaborateurs de la Commission d'accès aux documents administratifsLes ministres décident combien et comment payer les collaborateurs de la commission. et D. 341-15 (Remboursement des frais de transport et de séjour pour les collaborateurs de la commission)Art. D.341-15Remboursement des frais de transport et de séjour pour les collaborateurs de la commissionLes collaborateurs de la commission peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 161-81 (Indemnités et statut des membres de la Haute Autorité de santé)Art. R.161-81Indemnités et statut des membres de la Haute Autorité de santéLes membres et collaborateurs de la Haute Autorité de santé peuvent recevoir des indemnités pour leur travail, dont les montants sont publiés. ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1261-1 (Organisation de l'Autorité de régulation des transports)Art. L.1261-1Organisation de l'Autorité de régulation des transportsL'Autorité de régulation des transports est une institution indépendante qui prend des décisions via son collège ou son président, sauf pour les sanctions. et L. 6361-1 (Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires)Art. L.6361-1Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuairesL'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est un groupe indépendant de dix experts nommés pour six ans, avec des compétences variées en environnement, santé et aviation. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 37 (Organisation de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)Art. 37Organisation de l'Autorité de régulation des jeux en ligneLa loi organise l'Autorité de régulation des jeux en ligne, ses pouvoirs, son financement et son contrôle. ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes)Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantesLa loi crée un statut commun pour les autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits, en définissant leurs règles de fonctionnement, d'éthique et de contrôle. modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique)Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publiqueLa loi de 2019 améliore les droits des fonctionnaires, modernise leur gestion et favorise l'égalité professionnelle. de transformation de la fonction publique, notamment son article 38 (Modifications du statut des autorités administratives indépendantes)Art. 38Modifications du statut des autorités administratives indépendantesLa loi modifie le statut des autorités administratives indépendantes, notamment en précisant les règles de rémunération et en supprimant certaines dispositions dans divers codes. ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 modifié relatif au Contrôleur général des lieux de privation des libertés ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 (Création d'une autorité de régulation des jeux en ligne)Création d'une autorité de régulation des jeux en ligneCe décret crée une autorité pour surveiller les jeux en ligne et explique comment elle fonctionne. modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 (Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 : Organisation du Défenseur des droits)Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 : Organisation du Défenseur des droitsCe décret organise le fonctionnement du Défenseur des droits, en précisant ses pouvoirs, son administration et sa gestion financière. modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 (Décret organisant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)Décret organisant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publiqueCe décret organise le fonctionnement et l'administration de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une autorité indépendante qui veille à prévenir les conflits d'intérêts. relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 (Indemnisation des victimes des essais nucléaires)Indemnisation des victimes des essais nucléairesCe décret de 2014 explique comment les victimes des essais nucléaires français peuvent être indemnisées pour certaines maladies, en suivant des étapes précises et en fournissant des preuves. modifié relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
Vu le décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014 (Composition paritaire du Haut Conseil de l'évaluation)Composition paritaire du Haut Conseil de l'évaluationLe décret explique comment choisir les membres d'un groupe pour évaluer la recherche et l'enseignement supérieur, en veillant à avoir autant d'hommes que de femmes. modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :