Section précédente

Section parente

Décret n°2020-173 du 27 février 2020

relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des membres d'autorités indépendantes

Résumé. Ce décret précise comment sont payés les membres des autorités indépendantes, selon qu'ils travaillent à temps plein ou partiel, et prévoit le remboursement de leurs frais de déplacement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-5 (Nullité des délibérations en l'absence de commissaires aux comptes ou de commissaires aux comptes irrégulièrement nommés) et R. 821-10 (Remboursement des frais pour les agents du Haut conseil) ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 621-12 (Indemnité du médiateur de l'AMF) ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 331-15 (Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles D. 341-10 (Rémunération des rapporteurs généraux adjoints de la commission), D. 341-14 (Indemnités des collaborateurs de la Commission d'accès aux documents administratifs) et D. 341-15 (Remboursement des frais de transport et de séjour pour les collaborateurs de la commission) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 161-81 (Indemnités et statut des membres de la Haute Autorité de santé) ;

Vu le code du sport ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1261-1 (Organisation de l'Autorité de régulation des transports) et L. 6361-1 (Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 37 (Organisation de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique) de transformation de la fonction publique, notamment son article 38 (Modifications du statut des autorités administratives indépendantes) ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 modifié relatif au Contrôleur général des lieux de privation des libertés ;

Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 (Création d'une autorité de régulation des jeux en ligne) modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 (Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 : Organisation du Défenseur des droits) modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;

Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 (Décret organisant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 (Indemnisation des victimes des essais nucléaires) modifié relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;

Vu le décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014 (Composition paritaire du Haut Conseil de l'évaluation) modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des membres des autorités indépendantes

Résumé. Un décret explique comment sont payés les membres des autorités indépendantes, en fonction de leurs missions et de leur temps de travail.

Le présent décret détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes mentionnés à l'article 3 de la loi du 20 janvier 2017 susvisée (Application de la loi aux membres des autorités administratives), à l'exception des députés et des sénateurs nommés en cette qualité.
Cette rémunération est déterminée en tenant compte de la nature et de l'étendue des missions et des pouvoirs de contrôle de chaque autorité, des responsabilités qu'y exercent leurs membres et selon qu'ils se consacrent ou non à temps plein à leur mandat.

Fait le 27 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 29 février 2020

Décret n°2020-173 du 27 février 2020
Article 1
Chapitre Ier : Rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes se consacrant à temps plein à leur mandat
Chapitre II : Indemnisation des membres des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ne se consacrant pas à temps plein à leur mandat
Chapitre III : Dispositions relatives aux frais de déplacements temporaires
Chapitre IV : Dispositions diverses
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales