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Décision n°695 du 23 juin 2020

portant modification du réglement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du tarif pour la présidence de réunions spécifiques

Résumé. La décision fixe à 250 € le tarif pour présider des réunions spécifiques, avec un maximum de vingt fois par an.

Le collège de l'Autorité des marchés financiers,

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers du 15 avril 2020 ;

Vu la délibération du collège de l'Autorité des marchés financiers du 23 juin 2020,

Décide :

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Nouveau tarif pour la présidence de réunions administratives

Résumé. Un nouveau tarif de 250 € est fixé pour présider des réunions spécifiques, avec une limite de vingt fois par an.

Le chapitre 5 du titre Ier est complété par un 5° rédigé comme suit :
« 5° Pour la présidence effective d'une réunion du haut conseil certificateur de place et pour la présidence effective d'une réunion préparatoire du haut conseil, le montant de la vacation est fixé à 250 €, dans la limite de vingt vacations par année. »

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Fixation des vacations pour les présidences de réunions

Résumé. La décision fixe à 250 € le montant de la vacation pour présider des réunions du Haut Conseil Certificateur de Place, avec une limite de vingt vacations par an.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juin 2020.

Le président de l'AMF,

R. Ophèle

Décision n°695 du 23 juin 2020
Article 1
Article 2