Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique)Loi sur la transparence dans la vie publiqueLa loi de 2013 impose aux responsables publics de déclarer leurs biens et activités pour éviter les conflits d'intérêts, crée des institutions de surveillance, punit les cachotteries d'argent et renforce la transparence pour les élus et fonctionnaires. modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 8 (Gestion des investissements des responsables publics)Art. 8Gestion des investissements des responsables publicsLes membres du gouvernement et certains responsables doivent gérer leurs investissements sans pouvoir les contrôler pendant leur mandat, et justifier ces mesures auprès d'une autorité de transparence. ;
Vu le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 (Encadrement de la gestion des instruments financiers par les autorités publiques)Encadrement de la gestion des instruments financiers par les autorités publiquesCe décret encadre la gestion des instruments financiers par certaines autorités publiques et membres du gouvernement, en interdisant toute intervention directe dans cette gestion. relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique ;
Vu le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :