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Décret n°2017-1254 du 9 août 2017

relatif à la gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des instruments financiers pour éviter les conflits d'intérêts

Résumé. Ce décret modifie les règles de gestion des instruments financiers par certaines autorités pour éviter les conflits d'intérêts et renforcer la transparence.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 8 (Gestion des investissements des responsables publics) ;

Vu le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 (Encadrement de la gestion des instruments financiers par les autorités publiques) relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique ;

Vu le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification de la liste des autorités soumises au décret

Résumé. Le décret modifie la liste des autorités soumises à ses dispositions en abrogeant certaines commissions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion des instruments financiers

Résumé. Les règles de gestion des instruments financiers par certaines autorités sont modifiées pour renforcer la transparence et éviter les conflits d'intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Déclaration obligatoire du mandat de gestion des instruments financiers

Résumé. Le mandat de gestion des instruments financiers doit être déclaré à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'articles sur la gestion sans droit de regard des instruments financiers

Résumé. Les nouveaux articles créés précisent les conditions de conservation des instruments financiers sans droit de regard pour certaines personnes soumises à des obligations légales.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de transmission des déclarations

Résumé. Les déclarations de transparence sont désormais transmises par un téléservice à la Haute Autorité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations des agents publics

Résumé. Les obligations des agents nommés dans certains emplois changent et ils sont dispensés de certaines déclarations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 août 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de déclaration

Résumé. Les nouvelles règles pour les déclarations en ligne à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique commenceront à s'appliquer le 1er janvier 2018.

Les dispositions de l'article 5 (Modification des modalités de transmission des déclarations) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 11 août 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et des finances de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le vendredi 11 août 2017

Décret n°2017-1254 du 9 août 2017
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