Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-747 du 1er juillet 2014 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0186 du 10 août 2017
Décret n°2017-1254 du 9 août 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique ;
Vu le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-747 du 1er juillet 2014 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-747 du 1er juillet 2014 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-747 du 1er juillet 2014 > > Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3 > >
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3 créés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-747 du 1er juillet 2014 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-547 du 13 avril 2017 > > Art. 2, Art. 3 > >
1 version
2 modifiés
Article 7
Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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Article 8
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet