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Décision du 23 avril 2025

portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

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Délégation de signature par le ministre

Résumé. Le ministre donne à plusieurs personnes le pouvoir de signer des actes officiels en son nom, sauf les décrets.

La directrice des affaires civiles et du sceau,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;

Vu la note de service du 6 février 2024 sur la compétence et l'organisation de la direction des affaires civiles et du sceau,

Décide :

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Autorisation signataire – Déplacements civils

Résumé. Mme Bénédicte Baudoin et Maïalen Mallet sont autorisées à signer, au nom du ministre, tous les ordres‑de‑mission, bons‑de‑commande et états de frais liés aux déplacements nationaux ou internationaux effectués par le personnel civil.

Délégation est donnée à Mme Bénédicte Baudoin, cheffe de cabinet, et à Mme Maïalen Mallet, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau.

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Délegation signataire

Résumé. M.​Clément Henry et Mme Anne-Laure Pajot sont autorisés à signer en nom du ministre tout acte ou décision (hors décrets) dans leur domaine.

Délégation est donnée à M. Clément Henry, chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général, et à Mme Anne-Laure Pajot, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature à Mme Emilie Brunet pour le droit des données et du numérique

Résumé. Mme Brunet peut signer tous les actes liés à la protection des données et au numérique au nom du ministre sans pouvoir émettre de décrets.

Délégation est donnée à Mme Emilie Brunet, cheffe du bureau du droit de la protection des données et du numérique à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Dédelegation d’actes au nom du ministre

Résumé. Mme Vanessa El Khoury‑Moal et ses deux adjoints peuvent signer pour le ministre les décisions du ministère de la justice sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Vanessa El Khoury-Moal, cheffe du département de l'entraide, du droit international privé et européen, et à M. Pierre Beaudoin et Mme Gabrielle Coudin, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation d’actes au sous‑directeur du droit civil

Résumé. M Valentin Raguin est autorisé à signer tous les actes et décisions liés au droit civil et au sceau pour le ministre sans pouvoir émettre des décrets.

Délégation est donnée à M. Valentin Raguin, adjoint à la sous-directrice du droit civil, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de cette sous-direction, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délegation au bureau du droit des personnes et de la famille

Résumé. La cheffe Raphaëlle Wach peut signer toutes les décisions (sauf décrets) pour le ministre dans son domaine.

Délégation est donnée à Mme Raphaëlle Wach, cheffe du bureau du droit des personnes et de la famille, et à Mme Manon Fauvernier et M. Emmanuel Germain, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets ; délégation est donnée à Mme Tassadit Bouzembrak, cheffe de la section du sceau, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au bureau du droit des obligations

Résumé. Mme Bachy et Mme Lair peuvent signer pour le ministre tous les actes sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Marie Bachy, cheffe du bureau du droit des obligations, et à Mme Séverine Lair, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au bureau du droit processuel et social

Résumé. Le ministre donne à son chef de bureau et à ses adjoints le pouvoir de signer des actes pour le ministère, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Pierre-Marie Plassart, chef du bureau du droit processuel et du droit social, et à Mmes Lorraine Baudesson de Chanville d'Arc et Stéphanie Clarini et M. Vincent Salafa, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au bureau de la nationalité

Résumé. La ministre confie à son équipe de la nationalité le droit d’écrire des documents officiels sur les questions d’appartenance française.

Délégation est donnée à Mme Delphine Thouillon, cheffe du bureau de la nationalité, et à Mmes Karima Djemali et Estelle Brestovski, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mmes Solkam Coquin, Valérie d'Abrigeon, Angèle Genois, Chrystelle Gobbo, Angélique Gonzales, Brigitte Jacquemont, Louise Krop, Élodie Levacher, Stéphanie Maillard, Nathalie Milot, Magali Morel et Clémence Pauly, rédactrices au bureau de la nationalité, pour signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissantes des attributions du bureau pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile (Transmission des contestations de nationalité au ministère de la justice).

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Délégation de signature à M. Martin Guesdon pour le droit économique

Résumé. Martin Guesdon peut signer toutes les décisions liées au droit économique (hors décrets) pour le ministre.

Délégation est donnée à M. Martin Guesdon, chargé des fonctions de sous-directeur du droit économique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de cette sous-direction, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Déléguation intérimaire au sein d'un bureau juridique

Résumé. Le ministre donne un pouvoir temporaire aux responsables d'un bureau juridique afin qu'ils puissent signer certains actes sans être décrets.

Délégation est donnée par intérim à M. Julien Goldszlagier, chef du bureau du droit commercial général, et à M. Nicolas Bonnefoy, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Résumé.

Délégation est donnée à M. Julien Goldszlagier, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, et à M. Nicolas Bonnefoy, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délegation de signature au Bureau Immobilier & Environnement

Résumé. La cheffe intérimaire du bureau droit immobilier & environnement ainsi que son adjointe ont la délégation pour signer tous actes en leur nom sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Charlotte Gevaert Delhaye, cheffe du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, par interim, et à Mme Julie Mancilla, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Delegation Signature Bureau Droit Economie

Résumé. Chef et adjoint signent actes pour le ministre en économie d'entreprise (sans décrets).

Délégation est donnée à M. Xavier Clémence, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, et à Mme Constance Marécheau, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégations d’actes pour le bureau de gestion des officiers ministériels

Résumé. Les adjoints Sébastien Bressand et Franck Yonan peuvent signer au nom du ministre tous actes relatifs à leur bureau – hors décrets.

Délégation est donnée à MM. Sébastien Bressand et Franck Yonan, adjoints au chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délegation à Mme Malaurie & M.ÐAugé – Bureau d’implantation

Résumé. Mme Malaurie et son adjoint peuvent signer certains actes officiels pour le ministre sans pouvoir émettre des décrets.

Délégation est donnée à Mme Catherine Malaurie, cheffe du bureau de l'implantation et de l'économie des professions, et à M. Christophe Augé, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au bureau de la déontologie

Résumé. Mme Vacher et M Serrado peuvent signer des actes pour le ministre, à l’exception des décrets.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Vacher, cheffe du bureau de la déontologie et de la discipline des professions, et à M. Antoine Serrado, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Annulation d’une délégation de signature

Résumé. La décision qui permettait à certains responsables de signer au nom du ministre d’État est annulée.

La décision du 5 février 2025 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

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Publication de la décision

Résumé. Cette décision sera affichée dans le journal officiel pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2025.

V. Delnaud

Décision du 23 avril 2025
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