Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délegation signataire
Résumé M.Clément Henry et Mme Anne-Laure Pajot sont autorisés à signer en nom du ministre tout acte ou décision (hors décrets) dans leur domaine.
Mots-clés : délegation
Délégation est donnée à M. Clément Henry, chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général, et à Mme Anne-Laure Pajot, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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