Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au bureau du droit processuel et social
Résumé Le ministre donne à son chef de bureau et à ses adjoints le pouvoir de signer des actes pour le ministère, sauf les décrets.
Mots-clés : délégation justice signature d'actes
Délégation est donnée à M. Pierre-Marie Plassart, chef du bureau du droit processuel et du droit social, et à Mmes Lorraine Baudesson de Chanville d'Arc et Stéphanie Clarini et M. Vincent Salafa, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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