Code de procédure civile

Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation et confirmation de la nationalité

Résumé. Ce chapitre explique comment contester ou confirmer sa nationalité française ou étrangère, avec les règles pour les tribunaux et le ministère public.
Déplacé1 septembre 2022

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Procédure de contestation de la nationalité française

Résumé. Les actions pour contester la nationalité française sont menées par ou contre le ministère public, mais les personnes concernées peuvent aussi participer.

Toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou n'a pas la qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d'intervenir à l'instance.

Déplacé1 septembre 2022

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Rôle du procureur dans les contestations de nationalité

Résumé. Le procureur de la République doit agir si une administration ou une tierce personne demande, après qu'une juridiction a suspendu son jugement pour vérifier la nationalité d'une personne.

Le procureur de la République est tenu d'agir dans les conditions de l'article 1042 (Procédure de contestation de la nationalité française) s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne qui a soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer dans les conditions de l'article 1044 (Procédure pour les questions de nationalité). Le tiers requérant est mis en cause.

Déplacé1 septembre 2022

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Compétence du tribunal judiciaire pour les litiges de nationalité

Résumé. Le tribunal judiciaire est le seul à pouvoir trancher les litiges sur la nationalité française ou étrangère, y compris en cas de refus de certificat de nationalité.

Le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître en premier ressort des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques, sous réserve des dispositions figurant au code civil pour les juridictions répressives comportant un jury criminel. Il est également compétent pour connaître des contestations relatives au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française prévu à l'article 31-3 du code civil (Recours contre le refus d'un certificat de nationalité).

Les exceptions de nationalité et d'extranéité ainsi que celle d'incompétence pour en connaître sont d'ordre public. Elles peuvent être soulevées en tout état de cause et doivent être relevées d'office par le juge.

Déplacé1 septembre 2022

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Compétence territoriale des tribunaux pour les litiges de nationalité

Résumé. Le tribunal compétent pour les litiges sur la nationalité est celui du domicile de la personne concernée, ou celui de Paris si elle ne vit pas en France.

Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure la personne dont la nationalité est en cause ou, si cette personne ne demeure pas en France, le tribunal judiciaire de Paris.

Déplacé1 septembre 2022

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Transmission des contestations de nationalité au ministère de la justice

Résumé. Quand on conteste la nationalité française ou le refus d'un certificat, le tribunal doit envoyer les documents au ministère de la justice.

Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, une copie de l'assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont communiquées au ministère de la justice par le ministère public par courrier électronique dans des conditions assurant la confidentialité des informations transmises.

Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours.

Déplacé1 septembre 2022

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Exécution des jugements en matière de nationalité

Résumé. Un jugement sur la nationalité ne peut pas être exécuté immédiatement, et un appel suspend son exécution.

Le jugement ne peut être assorti de l'exécution provisoire.

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

Déplacé1 septembre 2022

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Rôle du ministère public dans les questions de nationalité

Résumé. Quand un tribunal est saisi d'une question de nationalité qu'il ne peut pas trancher mais qui est importante pour le litige, il en informe le ministère public.

Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire est saisie à titre incident d'une question de nationalité dont elle n'est pas habile à connaître et qui est nécessaire à la solution du litige, la cause est communiquée au ministère public.

Le ministère public fait connaître, par conclusions écrites et motivées, s'il estime qu'il y a lieu ou non d'admettre l'existence d'une question préjudicielle.

Déplacé1 septembre 2022

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Procédure pour les questions de nationalité

Résumé. Quand une question de nationalité est soulevée, le tribunal peut demander à une autre juridiction de trancher dans un délai d'un mois.

Si une question de nationalité est soulevée par une partie devant une juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle, la juridiction renvoie cette partie à se pourvoir devant le tribunal judiciaire compétent dans le délai d'un mois ou, dans le même délai, à présenter requête au procureur de la République. Lorsque la personne dont la nationalité est contestée se prévaut d'un certificat de nationalité française, ou lorsque la question de nationalité a été relevée d'office, la juridiction saisie au fond impartit le même délai d'un mois au procureur de la République pour saisir le tribunal judiciaire compétent.

Si le délai d'un mois n'est pas respecté, l'instance poursuit son cours. Dans le cas contraire, la juridiction saisie au fond surseoit à statuer jusqu'à ce que la question de nationalité ait été jugée.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982

Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Dispositions propres aux contestations sur la nationalité
Article 1042
Article 1045
Article 1038
Article 1039
Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
Article 1040
Article 1041
Article 1043
Article 1044