Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Martin Guesdon pour le droit économique
Résumé Martin Guesdon peut signer toutes les décisions liées au droit économique (hors décrets) pour le ministre.
Mots-clés : délégation signature droit économique
Délégation est donnée à M. Martin Guesdon, chargé des fonctions de sous-directeur du droit économique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de cette sous-direction, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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