Décision du 23 avril 2025

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Délégation est donnée à Mme Charlotte Gevaert Delhaye, cheffe du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, par interim, et à Mme Julie Mancilla, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délegation de signature au Bureau Immobilier & Environnement

Résumé. La cheffe intérimaire du bureau droit immobilier & environnement ainsi que son adjointe ont la délégation pour signer tous actes en leur nom sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Charlotte Gevaert Delhaye, cheffe du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, par interim, et à Mme Julie Mancilla, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Historique des versions

Source : Légifrance