Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dédelegation d’actes au nom du ministre
Résumé Mme Vanessa El Khoury‑Moal et ses deux adjoints peuvent signer pour le ministre les décisions du ministère de la justice sauf les décrets.
Mots-clés : Justice Dédelegation
Délégation est donnée à Mme Vanessa El Khoury-Moal, cheffe du département de l'entraide, du droit international privé et européen, et à M. Pierre Beaudoin et Mme Gabrielle Coudin, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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