Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déléguation intérimaire au sein d'un bureau juridique
Résumé Le ministre donne un pouvoir temporaire aux responsables d'un bureau juridique afin qu'ils puissent signer certains actes sans être décrets.
Mots-clés : délégué décret
Délégation est donnée par intérim à M. Julien Goldszlagier, chef du bureau du droit commercial général, et à M. Nicolas Bonnefoy, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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