Décision du 23 avril 2025

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Délégation est donnée à Mme Emilie Brunet, cheffe du bureau du droit de la protection des données et du numérique à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Emilie Brunet pour le droit des données et du numérique

Résumé. Mme Brunet peut signer tous les actes liés à la protection des données et au numérique au nom du ministre sans pouvoir émettre de décrets.

Délégation est donnée à Mme Emilie Brunet, cheffe du bureau du droit de la protection des données et du numérique à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Historique des versions

Source : Légifrance