Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au bureau de la déontologie
Résumé Mme Vacher et M Serrado peuvent signer des actes pour le ministre, à l’exception des décrets.
Mots-clés : délégation signature bureau déontologie
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Vacher, cheffe du bureau de la déontologie et de la discipline des professions, et à M. Antoine Serrado, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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