Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégations d’actes pour le bureau de gestion des officiers ministériels
Résumé Les adjoints Sébastien Bressand et Franck Yonan peuvent signer au nom du ministre tous actes relatifs à leur bureau – hors décrets.
Mots-clés : délégation signature ministère de la justice gestion des officiers ministériels
Délégation est donnée à MM. Sébastien Bressand et Franck Yonan, adjoints au chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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