Décision du 23 avril 2025

Article 15

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Article 15

Délégation est donnée à MM. Sébastien Bressand et Franck Yonan, adjoints au chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégations d’actes pour le bureau de gestion des officiers ministériels

Résumé. Les adjoints Sébastien Bressand et Franck Yonan peuvent signer au nom du ministre tous actes relatifs à leur bureau – hors décrets.

Délégation est donnée à MM. Sébastien Bressand et Franck Yonan, adjoints au chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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