Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation d’actes au sous‑directeur du droit civil
Résumé M Valentin Raguin est autorisé à signer tous les actes et décisions liés au droit civil et au sceau pour le ministre sans pouvoir émettre des décrets.
Mots-clés : délégation signature ministère devoirs droit civil
Délégation est donnée à M. Valentin Raguin, adjoint à la sous-directrice du droit civil, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de cette sous-direction, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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