Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Delegation Signature Bureau Droit Economie
Résumé Chef et adjoint signent actes pour le ministre en économie d'entreprise (sans décrets).
Mots-clés : Décret Signature Ministère
Délégation est donnée à M. Xavier Clémence, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, et à Mme Constance Marécheau, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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