Décision du 23 avril 2025

Article 18

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Article 18

La décision du 5 février 2025 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

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Annulation d’une délégation de signature

Résumé. La décision qui permettait à certains responsables de signer au nom du ministre d’État est annulée.

La décision du 5 février 2025 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

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