Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d’une délégation de signature
Résumé La décision qui permettait à certains responsables de signer au nom du ministre d’État est annulée.
Mots-clés : délégation abrogation signature
La décision du 5 février 2025 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.
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