Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délegation à Mme Malaurie & M.ÃAugé – Bureau d’implantation
Résumé Mme Malaurie et son adjoint peuvent signer certains actes officiels pour le ministre sans pouvoir émettre des décrets.
Mots-clés : Delegation Signature officielle Ministère de la Justice
Délégation est donnée à Mme Catherine Malaurie, cheffe du bureau de l'implantation et de l'économie des professions, et à M. Christophe Augé, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
1 version