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Décision du 2 mai 2025

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Chapitre VIII

Direction de l'audiovisuel

24 — 26

JORF n°0104 du 3 mai 2025

Chapitre VII : Direction du cinéma

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature des visas d'exploitation cinématographique

Résumé Le ministre confie à plusieurs responsables du cinéma la tâche de signer les décisions relatives aux visas d’exploitation cinématographique, sauf celles qui comportent une interdiction particulière ou un avertissement.
Mots-clés : culture cinéma visa délégation

Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur du cinéma, à Mme Catherine Verliac et à Mme Rafaèle Garcia, directrices adjointes du cinéma, et à M. Richard Le Dentu, chef du service des visas et de la classification, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à D. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code.

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Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation pour la signature des visas d’exploitation cinématographique

Résumé Des responsables sont habilités à signer les autorisations de projection de films conformément aux articles L 210–1 et R 210–45 jusqu’à R 210–49.
Mots-clés : Culture Cinéma Visa

Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur du cinéma, à Mme Catherine Verliac et à Mme Rafaèle Garcia, directrices adjointes du cinéma, et à Mme Marie-Laure Douet, chef du service de la diffusion en salles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée.

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Article 21

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature des dépenses jusqu’à 200 000 € HT

Résumé Lionel Bertinet peut signer toutes les dépenses qu’il gère si elles coûtent jusqu’à 200 000 €, sauf celles liées aux gros marchés publics ou aux décisions contraires à une commission.
Mots-clés : délégation dépenses budget culture cinéma

Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature aux directrices adjointes du cinéma

Résumé Mme Verliac et Mme Garcia peuvent signer toutes les décisions d’achat ou de dépense qui relèvent de leurs fonctions, dans les mêmes limites que celles fixées pour le directeur.
Mots-clés : délégation culture cinema

Délégation est donnée à Mme Catherine Verliac et à Mme Rafaèle Garcia, directrices adjointes du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 21.

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Article 23

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour dépenses ≤23 000 € HT

Résumé Les chefs de service peuvent signer des actes et décisions d’achat jusqu’à 23 000 € hors gros marchés publics et contre avis d’une commission.
Mots-clés : Délégation financière Cinéma

Délégation est donnée à :
Mme Anne d'Autume, chef du service du soutien à la diversité de la création ;
M. Corentin Bichet, chef du service de l'exploitation ;
M. Richard Le Dentu, chef du service des visas et de la classification ;
Mme Marie-Laure Douet, chef du service de la diffusion en salles ;
Mme Caroline Jeanneau, chef du service du soutien à la production et à la distribution ;
Mme Maud Vaintrub-Clamon, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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