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Décision du 2 mai 2025

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Chapitre XII

Dispositions transversales

38 — 42

JORF n°0104 du 3 mai 2025

Chapitre XI : Direction du patrimoine cinématographique

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Laurent Cormier pour dépenses jusqu’à 200 000 €

Résumé Il peut signer les actes de dépense jusqu’à 200 000 €, sauf les grands marchés publics supérieurs à 90 000 € ou les décisions contraires à une commission.
Mots-clés : Délégation Gestion financière Patrimoine cinématographique Marchés publics

Délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Béatrice de Pastre

Résumé Mme Béatrice de Pastre peut signer les actes et décisions d’achat dont elle est responsable jusqu’à 200 000 € HT, sauf pour certains marchés publics supérieurs à 90 000 € HT ou contre avis d’une commission.
Mots-clés : Délégation Patrimoine cinématographique Gestion financière

Délégation est donnée à Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe du patrimoine cinématographique, directrice des collections, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 33.

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Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Delegation de signature aux chefs services

Résumé Les chefs désignés peuvent signer tous les actes et décisions liés à leurs fonctions sans engager des dépenses ni aller contre l'avis d'une commission.
Mots-clés : Delgation Patrimoine cinematographique Signature actes

Délégation est donnée à :
Mme Simone Appleby, chef du service laboratoire-restauration ;
M. Nicolas Caïssa, chef du service conservation et logistique des collections ;
M. Patrice Delavie, chef du service documentation des collections ;
M. Patrick Khafif, chef du service hygiène, sécurité, environnement et maintenance ;
M. Eric Le Roy, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des actes et décisions entraînant une dépense et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Delegation signataire acquittements <=20000€

Résumé Laurent Cormier et Béatrice De Pastre sont habilités à signer l’achat d’objets ou documents du cinéma si leur valeur ne dépasse pas vingt‑mille euros hors taxe.
Mots-clés : delegation acquisition patrimoine-cinematographique

Délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique, et à Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe du patrimoine cinématographique, directrice des collections, à l'effet de signer toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros HT.

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Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation pour les prêts et dépôts

Résumé Le directeur du patrimoine cinématographique ainsi que deux responsables peuvent signer les décisions de prêt ou dépôt de pièces et documents dans le Centre national du cinéma.
Mots-clés : patrimoine cinématographique délégation prêt dépot documents

Délégation est donnée à :
M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique ;
Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe du patrimoine cinématographique, directrice des collections ;
M. Eric Le Roy, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections,
à l'effet de signer toute décision de prêt ou dépôt de pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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