Section parente

Décision du 2 mai 2025

JORF n°0104 du 3 mai 2025

Chapitre XII : Dispositions transversales

Article 38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Delegation de signature des conventions d’aide

Résumé Les directeurs et leurs adjoints peuvent signer sans limitation les contrats d’aide financière avec les bénéficiaires.
Mots-clés : Administration publique Financement Délégation

Délégation est donnée aux directeurs, au secrétaire général, aux directeurs adjoints, au secrétaire général adjoint et aux chefs de service, à l'effet de signer, sans limitation de montant, les conventions conclues avec les bénéficiaires d'aides financières en application d'une décision d'attribution signée par le délégataire compétent conformément aux dispositions de la présente décision, et entrant dans le cadre de leurs attributions.

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Article 39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des délégations d’autorisation

Résumé Le texte donne la possibilité aux directeurs et secrétaires généraux (sans limite) ainsi qu’aux chefs de service (jusqu’à 200 000 € HT) de signer toutes pièces justificatives relatives aux paiements ou versements dans le cadre des attributions.
Mots-clés : délégation d’autorité

Délégation est donnée aux directeurs, au secrétaire général, aux directeurs adjoints et au secrétaire général adjoint, à l'effet de signer, sans limitation de montant, les demandes de paiement, les demandes de versement relevant de l'ordonnateur, les certifications de service fait et toutes les pièces justificatives entrant dans le cadre de leurs attributions.
Délégation est donnée aux chefs de service à l'effet de signer les pièces susmentionnées dans la limite de 200 000 euros HT.

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Article 40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la comptabilisation

Résumé Le directeur financier peut signer toutes les demandes sans limitation alors que le chef du service budgétaire est limité à 200 000 € HT.
Mots-clés : délégation signature comptabilité

Délégation est donnée au directeur financier et juridique et au directeur adjoint en charge des affaires financières, à l'effet de signer les demandes de comptabilisation et les demandes de correction relevant de l'ordonnateur sans limitation de montant.
Délégation est donnée au chef du service du budget à l'effet de signer les pièces susmentionnées dans la limite de 200 000 euros HT.

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Article 41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d’une délégation de signature

Résumé La décision du 17 février 2025 accordant une délégation de signature est annulée.
Mots-clés : Délégation Signature Décision administrative Abrogation

La décision du 17 février 2025 portant délégation de signature est abrogée.

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Article 42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée au Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Décision administrative

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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