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Décision du 2 mai 2025

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Chapitre XI

Direction du patrimoine cinématographique

33 — 37

JORF n°0104 du 3 mai 2025

Chapitre X : Direction des politiques territoriales

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Vennier pour dépenses ≤200 000 €

Résumé Laurent Vennier peut signer les actes de dépense jusqu’à 200 000 € sauf les gros marchés publics et quand une commission s’y oppose.
Mots-clés : délégation finances publiques procédures administratives

Délégation est donnée à M. Laurent Vennier, directeur des politiques territoriales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

DelegationDeSignatureÀMmeBruné

Résumé Mme Bruné peut signer tous les actes et décisions d’expenditures qui relèvent de ses attributions.
Mots-clés : Délegation PouvoirsDeSignature PolitiquesTerritoriales

Délégation est donnée à Mme Daphné Bruneau, directrice adjointe des politiques territoriales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 30.

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Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour dépenses jusqu'à 23 000 € HT

Résumé Ces trois responsables peuvent signer des actes de dépenses inférieurs à 23 000 euros hors gros marchés publics et décisions contre la commission.
Mots-clés : Délégation Gestion financière Politiques territoriales

Délégation est donnée à :
Mme Fanny Busson, chef du service de la coopération territoriale ;
Mme Léa Luret, chef du service des publics ;
Mme Perrine Vincent, chef du service de l'accompagnement des professionnels,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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