Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature aux directrices adjointes du cinéma
Résumé Mme Verliac et Mme Garcia peuvent signer toutes les décisions d’achat ou de dépense qui relèvent de leurs fonctions, dans les mêmes limites que celles fixées pour le directeur.
Mots-clés : délégation culture cinema
Délégation est donnée à Mme Catherine Verliac et à Mme Rafaèle Garcia, directrices adjointes du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 21.
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