Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature des visas d'exploitation cinématographique
Résumé Le ministre confie à plusieurs responsables du cinéma la tâche de signer les décisions relatives aux visas d’exploitation cinématographique, sauf celles qui comportent une interdiction particulière ou un avertissement.
Mots-clés : culture cinéma visa délégation
Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur du cinéma, à Mme Catherine Verliac et à Mme Rafaèle Garcia, directrices adjointes du cinéma, et à M. Richard Le Dentu, chef du service des visas et de la classification, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à D. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code.
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