En vigueur depuis le 26 juillet 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation nécessaire pour diffuser un film
Résumé. Pour diffuser un film, il faut une autorisation du ministre de la culture, qui peut refuser si le film n'est pas adapté aux enfants ou ne respecte pas la dignité humaine.
La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture.
Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine.
Les conditions et les modalités de délivrance du visa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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