Article 21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature des dépenses jusqu’à 200 000 € HT
Résumé Lionel Bertinet peut signer toutes les dépenses qu’il gère si elles coûtent jusqu’à 200 000 €, sauf celles liées aux gros marchés publics ou aux décisions contraires à une commission.
Mots-clés : délégation dépenses budget culture cinéma
Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
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