CONSTITUTION DE L'AGENCE
Article 1er
Dénomination
Le groupement est dénommé << agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe >>.Les parties à la présente convention sont dénommées << membres de l'agence >>.
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Section précédente
Section parente
Section suivante
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ;
Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 septembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe en date du 15 mai 1997 ;
Vu la délibération du bureau du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles Antilles-Guyane en date du 16 mai 1997 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur interrégional de la sécurité sociale des Antilles et de la Guyane, en sa séance du 15 mai 1997 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Guadeloupe, en sa séance du 6 mai 1997 ;
Il est constitué entre :
- l'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
représentée par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale des Antilles et de la Guyane, habilité à cet effet ;
- la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe, représentée par son directeur ;
- la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles Antilles-Guyane, représentée par son directeur,
un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les dispositions du chapitre Ier, B, du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14, et par la présente convention.
TITRE Ier
CONSTITUTION DE L'AGENCE
Article 1er
Dénomination
Le groupement est dénommé << agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe >>.1 version
Article 2
Compétence territoriale
L'agence est compétente pour la région Guadeloupe.1 version
Article 3
Siège
Le siège de l'agence est fixé à Basse-Terre.1 version
Article 4
Objet
L'agence a pour objet d'exercer les missions et attributions définies à l'article L. 710-18 du code de la santé publique et de promouvoir la coopération sanitaire, dans les conditions prévues aux articles L. 710-19 à L. 710-24 du même code.1 version
Article 5
Date de constitution
L'agence est constituée à la date de publication de la présente convention au Journal officiel de la République française.1 version
Article 6
Organisation générale
Chaque membre concourt au bon fonctionnement de l'agence ainsi qu'au plein exercice de ses missions et contribue à ses moyens propres.1 version
Article 7
Représentant légal
Le directeur représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.1 version
Article 8
Capital
L'agence est constituée sans capital.1 version
Article 9
Nouveaux membres
L'union régionale des caisses d'assurance maladie de Guadeloupe, lorsqu'elle sera créée, sera représentée par la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe, conformément à l'article L. 183-1 du code de la sécurité sociale (Création d'unions régionales pour la gestion de l'assurance maladie), sans donner lieu à un avenant à la présente convention.1 version
Article 10
Retrait
Tout membre de l'agence que l'article L. 710-17 du code de la santé publique ne désigne pas comme membre de droit peut, pour motif légitime et à l'expiration d'une année civile, se retirer du groupement.TITRE II
ADMINISTRATION DE L'AGENCE
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Article 11
Composition de la commission exécutive1 version
Article 12
Fonctionnement de la commission exécutive
Le directeur des affaires sanitaires et sociales et le directeur de la caisse générale de sécurité sociale sont vice-présidents de la commission exécutive.1 version
Article 13
Attributions de la commission exécutive
La commission exécutive exerce les compétences de décision et d'avis qui lui sont confiées par les articles L. 710-20 et L. 710-21 du code de la santé publique. En outre, au titre de l'administration de l'agence, elle délibère sur les sujets suivants :1 version
Article 14
Le directeur
Le directeur exerce les compétences qui lui sont confiées par le titre Ier du livre VII du code de la santé publique. Il dirige l'agence et dispose de tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion. En particulier, il exerce les compétences suivantes :TITRE III
FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
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Article 15
Concours des membres au fonctionnement de l'agence
Les membres de l'agence mettent en commun, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées, les moyens de contrôle, d'analyse et d'étude ainsi que les outils statistiques et informatiques dont ils disposent. Ils définissent et conçoivent, dans le cadre de l'agence et dans le respect des normes et nomenclatures nationales, l'utilisation et l'évolution de ces différents moyens et outils ainsi que, en liaison avec les deux autres agences, les moyens susceptibles d'être mutualisés dans le cadre de pôles de compétence définis par l'annexe IV. Dans le domaine des systèmes d'information, cette utilisation des moyens et outils est régie par l'article 20 de la présente convention.1 version
Article 16
Contribution des membres aux moyens propres de l'agence
Les membres de l'agence participent aux moyens propres de l'agence sous forme de :1 version
Article 17
Organisation du travail de l'agence
Dans le respect des orientations définies par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la commission exécutive de l'agence arrête, selon une périodicité qu'elle détermine, son programme de travail et les modalités de sa mise en oeuvre par le directeur et les membres de l'agence.1 version
Article 18
Personnel de l'agence
I. - Le personnel propre de l'agence comprend dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 710-23 du code de la santé publique :1 version
Article 19
Propriété des équipements utilisés par l'agence
Les locaux, le matériel et les logiciels achetés ou développés en commun sont la propriété de l'agence.1 version
Article 20
Systèmes d'information sur les établissements de santé
Les membres de l'agence mettent à la disposition de celle-ci, de manière habituelle ou sur requête ponctuelle, les systèmes d'information sur les établissements de santé dont ils disposent, dans les conditions définies par l'annexe III à la présente convention.1 version
Article 21
Recettes
Les recettes de l'agence se composent :1 version
Article 22
Dépenses
Les dépenses de l'agence comprennent :1 version
Article 23
Budget et compte financier
Le budget, établi et présenté par le directeur, est adopté chaque année par la commission exécutive.1 version
Article 24
Résultats de l'exercice
L'activité de l'agence ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices, l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves, à la couverture des charges d'exploitation de l'exercice suivant ou au financement des dépenses d'investissement.1 version
Article 25
Tenue des comptes
L'agence est soumise aux dispositions du décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicables aux établissements publics nationaux à caractère administratif ainsi qu'à celles du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique applicables aux établissements publics à caractère administratif.1 version
Article 26
Inspection, contrôle économique et financier de l'Etat
L'agence est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières (Contrôle des entreprises publiques par la Cour des comptes) et à celui de l'inspection générale des affaires sociales, conformément à l'article L.1 version
Article 27
Marchés
L'agence est soumise aux dispositions des livres Ier, II et V du code des marchés publics, relatifs à l'Etat et aux établissements publics nationaux.TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
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Article 28
Modification de la convention constitutive
et exclusion d'un membre de l'agence
La présente convention et ses annexes peuvent être modifiées par avenant sur proposition du directeur et après délibération de la commission exécutive adoptée à la majorité des deux tiers.1 version
Article 29
Date d'exercice des compétences
Le directeur et la commission exécutive de l'agence exercent à compter du 1er octobre 1997 les compétences qui leur sont attribuées par le titre Ier du livre VII du code de la santé publique ainsi que par la section 5 du chapitre II du titre VI et le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale.1 version
APPLICATION DES ART. 11 A 14 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard
Le préfet de la région Guadeloupe,
J. Fedini
Le médecin-conseil régional des Antilles et de la Guyane du régime général d'assurance maladie,
C. Morineau
Le directeur de la caisse générale
de la sécurité sociale de la Guadeloupe,
J. Thorin
Le directeur de la caisse régionale de Antilles-Guyane des travailleurs non salariés non agricoles,
D. Louis-Louisy
Modifié parCONVENTION