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Article 26

Inspection, contrôle économique et financier de l'Etat

L'agence est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières (Contrôle des entreprises publiques par la Cour des comptes) et à celui de l'inspection générale des affaires sociales, conformément à l'article L.
710-17 du code de la santé publique.
L'agence est également soumise aux dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 26

Inspection, contrôle économique et financier de l'Etat

L'agence est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières (Contrôle des entreprises publiques par la Cour des comptes) et à celui de l'inspection générale des affaires sociales, conformément à l'article L.
710-17 du code de la santé publique.
L'agence est également soumise aux dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé.

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