Convention

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Date de constitution

L'agence est constituée à la date de publication de la présente convention au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 5

Date de constitution

L'agence est constituée à la date de publication de la présente convention au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance