Section parente

CHAPITRE III

Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics

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Section 2

Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiers

L133-3 — L133-4

Code des juridictions financières

Section 1 : Contrôle des entreprises publiques

Article L133-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des établissements publics et sociétés par la Cour des comptes

Résumé La Cour des comptes vérifie les entreprises publiques et celles où l'État a beaucoup de pouvoir.

La Cour des comptes contrôle les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial.

Elle contrôle les sociétés dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital social ou des voix dans les organes délibérants ou sur lesquelles il exerce, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

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Article L133-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des entreprises publiques par la Cour des comptes

Résumé La Cour des comptes peut vérifier les entreprises publiques qui font du commerce ou de l'industrie.

Sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes, la Cour des comptes peut contrôler les autres établissements ou organismes publics, quel que soit leur statut juridique, qui exercent une activité industrielle ou commerciale.

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