Article 7
Représentant légal
Le directeur représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.Convention
Article 7
Représentant légal
Le directeur représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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Représentant légal
Le directeur représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.Source : Légifrance