Article 22
Dépenses
Les dépenses de l'agence comprennent :- les frais de personnel ;
- les frais de matériel ;
- les frais d'investissement,
ainsi que, d'une manière générale, toutes celles que justifie l'activité de l'agence.
Convention
Article 22
Dépenses
Les dépenses de l'agence comprennent :Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 22
Dépenses
Les dépenses de l'agence comprennent :Source : Légifrance