Article 27
Marchés
L'agence est soumise aux dispositions des livres Ier, II et V du code des marchés publics, relatifs à l'Etat et aux établissements publics nationaux.TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Convention
Article 27
Marchés
L'agence est soumise aux dispositions des livres Ier, II et V du code des marchés publics, relatifs à l'Etat et aux établissements publics nationaux.TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 27
Marchés
L'agence est soumise aux dispositions des livres Ier, II et V du code des marchés publics, relatifs à l'Etat et aux établissements publics nationaux.TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Source : Légifrance