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Article 25

Tenue des comptes

L'agence est soumise aux dispositions du décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicables aux établissements publics nationaux à caractère administratif ainsi qu'à celles du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique applicables aux établissements publics à caractère administratif.
La comptabilité de l'agence est tenue par un agent comptable nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget et soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 131-1 du code des juridictions financières (Qui peut être jugé par la Cour des comptes ?).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 25

Tenue des comptes

L'agence est soumise aux dispositions du décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicables aux établissements publics nationaux à caractère administratif ainsi qu'à celles du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique applicables aux établissements publics à caractère administratif.
La comptabilité de l'agence est tenue par un agent comptable nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget et soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 131-1 du code des juridictions financières (Qui peut être jugé par la Cour des comptes ?).

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