Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 761-22 (Retraite anticipée pour les travailleurs agricoles dans certains départements)Art. L.761-22Retraite anticipée pour les travailleurs agricoles dans certains départementsLes travailleurs agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peuvent partir à la retraite plus tôt s'ils ont une incapacité permanente due à un accident de travail ou une maladie professionnelle. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-1-4 (Retraite anticipée pour incapacité professionnelle)Art. L.351-1-4Retraite anticipée pour incapacité professionnelleLes personnes ayant une incapacité permanente due à un accident de travail ou une maladie professionnelle peuvent partir à la retraite dès 60 ans, même sans avoir cotisé suffisamment. et D. 351-1-12 (Conditions pour une retraite anticipée en cas d'incapacité permanente)Art. D.351-1-12Conditions pour une retraite anticipée en cas d'incapacité permanenteUne commission examine les dossiers des assurés pour déterminer s'ils peuvent prendre leur retraite plus tôt en raison d'une incapacité permanente due à un accident du travail ou une maladie professionnelle. ;
Vu le code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son livre III ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtLa loi de 2014 vise à rendre l'agriculture plus durable et compétitive tout en protégeant la nature, en améliorant les filières agricoles et alimentaires, et en renforçant la formation dans ce domaine. d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 36 (Retraite anticipée pour les travailleurs agricoles dans certains départements)Art. 36Retraite anticipée pour les travailleurs agricoles dans certains départementsLa loi permet aux travailleurs agricoles des départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle de partir en retraite plus tôt s'ils ont une incapacité physique permanente. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 janvier 2015,
Décrète :