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DÉCRET n°2015-227 du 27 février 2015

relatif aux modalités d'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du dispositif de compensation de la pénibilité prévu par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles sur les maladies professionnelles en agriculture

Résumé. Ce décret étend les règles sur les maladies professionnelles aux travailleurs de l'agriculture et prévoit des mesures spécifiques pour certains départements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 761-22 (Retraite anticipée pour les travailleurs agricoles dans certains départements) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-1-4 (Retraite anticipée pour incapacité professionnelle) et D. 351-1-12 (Conditions pour une retraite anticipée en cas d'incapacité permanente) ;

Vu le code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son livre III ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 36 (Retraite anticipée pour les travailleurs agricoles dans certains départements) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 janvier 2015,

Décrète :

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Extension des règles sur les maladies professionnelles en agriculture

Résumé. Les règles sur les maladies professionnelles en agriculture s'étendent aux salariés et non-salariés, et des mesures spécifiques sont mises en place pour certains départements.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricolesCode ruralArt. D761-53-1 : Application des règles sur les maladies professionnelles en agricultureCode ruralArt. D761-67 : Remplacement du conseiller en prévention pour la retraite anticipée des agriculteurs
- Code rural
Sct. Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles , Art. D761-53-1, Art. D761-67, Art. D761-68, Art. D761-69

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Exécution du décret sur la retraite anticipée pour pénibilité agricole

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015

DÉCRET n°2015-227 du 27 février 2015
Article 1
Article 2