Code rural et de la pêche maritime

Article L761-22

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Article L761-22

L'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale (Retraite anticipée pour incapacité professionnelle) est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Pour l'appréciation de l'incapacité physique permanente, il est fait application des articles L. 761-16 (Droits des salariés agricoles en cas d'accident du travail) et L. 761-21 (Calcul des rentes pour les agriculteurs non salariés) du présent code.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Dernière version le 1 mars 2025

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Retraite anticipée pour les travailleurs agricoles dans certains départements

Résumé. Les travailleurs agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peuvent partir à la retraite plus tôt s'ils ont une incapacité permanente due à un accident de travail ou une maladie professionnelle.

L'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale (Retraite anticipée pour incapacité professionnelle) est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Pour l'appréciation de l'incapacité physique permanente, il est fait application des articles L. 761-16 (Droits des salariés agricoles en cas d'accident du travail) et L. 761-21 (Calcul des rentes pour les agriculteurs non salariés) du présent code.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Modifié parLoi n°2025-199 du 28 février 2025art. 87 (V) : Modification des règles de retraite et d'assurance

En résumé. La référence à l'article L. 732-18-3 a été supprimée, et les articles L. 761-16 et L. 761-21 sont désormais explicitement mentionnés comme faisant partie du même code.

Source : Légifrance