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Section 3

Retraite anticipée et prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels

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Contribution des régimes locaux pour retards anticipés

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Article L761-22

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application locale d’une retraite anticipée pour incapacité physique

Résumé Dans les départements du Bas‑Rhin, Haut‑Rhin et Moselle, la règle de retraite anticipée liée à une incapacité permanente est appliquée selon le code de sécurité sociale et ses modalités sont fixées par décret.
Mots-clés : Retraite anticipée Incapacité physique permanente Décret local

L'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Pour l'appréciation de l'incapacité physique permanente, il est fait application des articles L. 761-16 et L. 761-21 du présent code.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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Version 2

L'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Pour l'appréciation de l'incapacité physique permanente, il est fait application des articles L. 761-16 et L. 761-21 du présent code.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 15 octobre 2014

Les articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du présent code sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Pour l'appréciation de l'incapacité physique permanente, il est fait application des articles L. 761-16 et L. 761-21.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.