Article D761-66
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des litiges relatifs à la couverture des accidents de la vie privée pour les non-salariés agricoles
Résumé Les désaccords sur les accidents de la vie privée des agriculteurs non-salariés sont résolus selon les règles de la sécurité sociale.
Les litiges nés de l'application des dispositions du présent paragraphe sont réglés dans les conditions fixées par l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale.
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