En vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Dernière version le 1 mars 2025
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Retraite anticipée pour les travailleurs agricoles dans certains départements
L'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale (Retraite anticipée pour incapacité professionnelle) est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Pour l'appréciation de l'incapacité physique permanente, il est fait application des articles L. 761-16 (Droits des salariés agricoles en cas d'accident du travail) et L. 761-21 (Calcul des rentes pour les agriculteurs non salariés) du présent code.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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