Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Retraite anticipée et prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraite anticipée pour les travailleurs agricoles en Alsace et Moselle

Résumé. Les travailleurs agricoles de l'Alsace et de la Moselle peuvent partir plus tôt à la retraite s'ils sont handicapés à cause d'un accident ou d'une maladie liée au travail, et les départements paient pour ces départs anticipés.

En vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Dernière version le 1 mars 2025

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Retraite anticipée pour les travailleurs agricoles dans certains départements

Résumé. Les travailleurs agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peuvent partir à la retraite plus tôt s'ils ont une incapacité permanente due à un accident de travail ou une maladie professionnelle.

L'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale (Retraite anticipée pour incapacité professionnelle) est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Pour l'appréciation de l'incapacité physique permanente, il est fait application des articles L. 761-16 (Droits des salariés agricoles en cas d'accident du travail) et L. 761-21 (Calcul des rentes pour les agriculteurs non salariés) du présent code.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

En vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Dernière version le 1 mars 2025

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Contribution pour retraites anticipées et prévention des risques professionnels dans certains départements

Résumé. Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle doivent payer une contribution pour couvrir les coûts supplémentaires liés aux retraites anticipées et aux dispositifs de prévention des risques professionnels.

Une contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale (Retraite anticipée pour incapacité professionnelle) et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code du travail (Déclaration des risques professionnels par les employeurs) est mise à la charge du régime local d'assurance accidents agricole régi par le code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Accord financier pour les retraites anticipées dans certains départements

Résumé. Un accord entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle fixe les règles financières pour payer une contribution liée aux retraites anticipées.
Une convention conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle détermine les relations financières nécessaires au versement de la contribution mentionnée à l'article L. 761-23 (Contribution pour retraites anticipées et prévention des risques professionnels dans certains départements).

En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2017

Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles→Section 3 : Retraite anticipée et prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au jeudi 21 décembre 2017

Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles
Article L761-22
Article L761-23
Article L761-24