Code rural et de la pêche maritime

Article D751-33

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Article D751-33

Sous réserve des adaptations prévues aux articles

D. 751-34

(

Remplacement du médecin-conseil pour les maladies professionnelles des salariés agricoles

)

Art. D.751-34

Remplacement du médecin-conseil pour les maladies professionnelles des salariés agricoles

Pour les salariés agricoles, c'est un médecin spécialisé du régime agricole qui examine les demandes de reconnaissance de maladie professionnelle.

à

D. 751-37

(

Rôle du médecin-conseil dans la reconnaissance des maladies professionnelles

)

Art. D.751-37

Rôle du médecin-conseil dans la reconnaissance des maladies professionnelles

Un médecin-conseil présente le dossier d'un salarié agricole devant un comité pour déterminer si sa maladie est professionnelle.

du présent code, les articles

D. 461-26

(

Comité régional pour les maladies professionnelles

)

Art. D.461-26

Comité régional pour les maladies professionnelles

Un comité régional examine les maladies professionnelles dans sa région et peut se réunir dans chaque département si nécessaire.

à

D. 461-30

(

Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité

)

Art. D.461-30

Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité

Un comité examine le dossier d'une victime de maladie professionnelle, présenté par un médecin-conseil, et peut entendre des experts ou les parties concernées.

du

code de la sécurité sociale

, relatifs à la consultation des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, s'appliquent au régime prévu par le présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des maladies professionnelles dans l'agriculture

Résumé. Les règles pour reconnaître une maladie professionnelle chez les salariés agricoles suivent celles de la sécurité sociale, avec quelques adaptations.

Sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 751-34 (Remplacement du médecin-conseil pour les maladies professionnelles des salariés agricoles) à D. 751-37 (Rôle du médecin-conseil dans la reconnaissance des maladies professionnelles) du présent code, les articles D. 461-26 (Comité régional pour les maladies professionnelles) à D. 461-30 (Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité) du code de la sécurité sociale, relatifs à la consultation des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, s'appliquent au régime prévu par le présent chapitre.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance