Code rural et de la pêche maritime

Article D718-17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D718-17

Pour les chefs d'exploitation agricole exerçant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le montant de la contribution prévue à l'article L. 718-2-1 (Financement de la formation continue pour les agriculteurs) est calculé, à compter du 1er janvier 2014, suivant les modalités fixées ci-dessous :

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 40 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 30 euros.

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieurose à 40 hectares pondérés et inférieurose à 120 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 79,70 euros.

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieurose à 120 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 148,68 euros.

Pour le conjoint collaborateurs au sens de l'article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole), ainsi que pour le conjoint et les membres de la famille mentionnés au premier alinéa de l'article L. 722-7-2 (Régime de protection sociale des aides familiaux en agriculture) et les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, la contribution est fixée à 30 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation formation professionnelle des agriculteurs des DOM

Résumé. Les agriculteurs des DOM doivent payer une cotisation pour la formation professionnelle, dont le montant dépend de la taille de leur exploitation.

Pour les chefs d'exploitation agricole exerçant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le montant de la contribution prévue à l'article L. 718-2-1 (Financement de la formation continue pour les agriculteurs) est calculé, à compter du 1er janvier 2014, suivant les modalités fixées ci-dessous :

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 40 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 30 euros.

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieurose à 40 hectares pondérés et inférieurose à 120 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 79,70 euros.

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieurose à 120 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 148,68 euros.

Pour le conjoint collaborateurs au sens de l'article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole), ainsi que pour le conjoint et les membres de la famille mentionnés au premier alinéa de l'article L. 722-7-2 (Régime de protection sociale des aides familiaux en agriculture) et les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, la contribution est fixée à 30 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1417 du 30 décembre 2025art. 2 : Modification des références légales pour les contributions des agriculteurs à la formation professionnelle

En résumé. La modification concerne la référence légale pour les membres de la famille des chefs d'exploitation agricole, passant de l'article L. 732-34 à l'article L. 722-7-2.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 8 : Modification de la protection sociale agricole en outre-mer

En résumé. L'article étend son application à tous les territoires d'outre-mer, y compris les collectivités spécifiques comme Saint-Barthélemy et Saint-Martin, alors qu'il ne concernait auparavant que les départements d'outre-mer.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2013-1312 du 27 décembre 2013art. 1 : Augmentation des cotisations agricoles dans les DOM

En résumé. Les montants des cotisations pour les chefs d'exploitation agricole dans les DOM ont été augmentés, avec une hausse de 62% à 130% selon la taille de l'exploitation.

Source : Légifrance