En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Cotisation formation professionnelle des agriculteurs des DOM
Pour les chefs d'exploitation agricole exerçant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le montant de la contribution prévue à l'article L. 718-2-1 (Financement de la formation continue pour les agriculteurs) est calculé, à compter du 1er janvier 2014, suivant les modalités fixées ci-dessous :
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 40 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 30 euros.
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieurose à 40 hectares pondérés et inférieurose à 120 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 79,70 euros.
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieurose à 120 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 148,68 euros.
Pour le conjoint collaborateurs au sens de l'article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole), ainsi que pour le conjoint et les membres de la famille mentionnés au premier alinéa de l'article L. 722-7-2 (Régime de protection sociale des aides familiaux en agriculture) et les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, la contribution est fixée à 30 euros.