Code rural et de la pêche maritime

Article R718-22

Créé le 1 mai 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reversement des contributions pour la formation professionnelle

Résumé. L'article explique comment la Caisse centrale de mutualité sociale agricole doit reverser une contribution à France compétences pour la formation professionnelle.

La convention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 718-20 fixe également les modalités de reversement par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, en application de l'article L. 6331-53 du code du travail, du montant de la contribution instituée au même article à France compétences.

Effets de cet article

cite

Code du travailart. L6331-53 Code rural et de la pêche maritimeart. R718-20 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1916 du 30 décembre 2021art. 2

En résumé. Le texte modifie les modalités de reversement d'une contribution, en changeant l'organisme responsable et le destinataire des fonds.

La convention prévueau deuxième alinéa de l'

article R. 718-20 fixe également les modalités de reversement par la Caisse centralede mutualité sociale agricole, en application ⏺ de l'

article L. 6331-53 du code du travail…

, du montant de la contribution instituée au ⏺ même article à France compétences.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au vendredi 31 décembre 2021

Créé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. 7

L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'

article R. 718-20

fixe également les modalités de reversement par les organismes de mutualité sociale agricole, en application du quatrième alinéa de l'

article L. 6331-53 du code du travail

, du montant de la contribution instituée au premier alinéa du même article à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa du même article.